Conditions Générales de Vente France Pro Équipement
Informations sur la société :
Nom : MCA Group SAS / France Pro Équipement
Siège social : 730 Boulevard de Léry, 83500 La Seyne-sur-Mer (France)
N° SIRET : 799 105 713 00025
N° TVA intracommunautaire : FR 78799105713
A qui s’adresse notre site ?
Notre site s'adresse aux professionnels de l'hôtellerie-restauration. En passant commande sur notre site vous reconnaissez connaitre et accepter au titre des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente définissent les points suivants :
Toute commande que vous passerez sur notre site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger ces conditions générales de vente.
Votre compte client :
Pour passer commande et bénéficier des tarifs négociés, il vous sera demandé de renseigner le code privilège qui vous aura été remis et un certain nombre d’informations nécessaires à votre identification et à la livraison de votre commande. Nous vous demandons donc de remplir les champs prévus à cet effet de façon précise et honnête.
Article I. Notre Offre
Informations produits :
Les informations présentes sur les fiches produits et sur le site proviennent des informations fournies par les fabricants et fournisseurs. Elles sont reproduites avec l’accord de ces derniers et peuvent être amenées à changer sans préavis par ces derniers. Les photos des produits figurant sur notre site ne sont pas contractuelles et peuvent donner lieu à modification en fonction des modifications apportées par les fabricants.
Disponibilité des produits :
Les produits et prix affichés sur notre site sont valables tant qu’ils sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les Prix :
Les prix sont affichés TTC. Des frais de livraison et de mise en service peuvent être appliqués, ils seront affichés sur la fiche produit et lors de la validation de votre commande avant paiement. Tous les autres coûts indirects tels que : les coûts liés au raccordement, mise aux normes de votre installation, livraison en étages ne sont pas compris dans les prix affichés.
Article II. Modes de paiements
Quels sont les moyens de paiement ?
Les modes de paiement disponibles sont les suivants : Carte Bancaire et Virement. Les commandes seront validées à réception de votre règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais d’expédition courent à partir de la réception effective de votre règlement.
Paiement en 3 fois sans frais avec Klarna :
Paiement de votre commande en 3 Carte Bancaire à partir de 35€ d’achats jusqu’à 1500€ avec Klarna propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x sans frais ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 35€ à 1500€ en 3 fois par carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x avec Klarna ».
Réserves de propriétés :
Il est expressément convenu que MCA Group se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tous les frais accessoires. En conséquence, MCA Group pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés.
Article III. Livraison
Mode de transport :
Les modes de transports disponibles sont indiqués sur chaque fiche produit et lors de votre commande avant de procéder au paiement. Les commandes inférieures à 30kg sont assurées par Colissimo. Les commandes supérieures à 30kg sont assurées par XPO Logistics. MCA Group se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté en termes de délai, disponibilité et faisabilité pour le transport de la commande client. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Nos livraisons se font toutes au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens. Pensez à prendre les mesures de vos portes escaliers et ascenseurs cela vous sera utile le jour J. Les livraisons ne sont possibles qu'en France métropolitaine, seulement.
Délai de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent du mode de transport choisi lors de votre commande : 3 jours ouvrés maximum pour Colissimo et 7 jours ouvrés maximum pour XPO Logistics. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l’annulation de la commande.
Retard de livraison :
MCA Group met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le client est invité à le signaler auprès du service client afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant votre demande.
Frais de livraison :
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande proportionnellement au poids total des articles emballés . Ils seront indiqués au client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins. Ces frais s'entendent pour une livraison "pas de porte" et au RDC. Toutes contraintes inhabituelles, comme par exemple, sans être exhaustif , impossibilité de livraison par poids lourd, restriction d'horaires ou de jour de livraison, accès difficile etc... peuvent faire l'objet d'une refacturation de la part du transporteur qui sera refacturé au client. Pour éviter cela, toutes les précautions devront être prises avec le service client, par téléphone ou par e-mail avant le passage de la commande afin d'évaluer ces frais en amont de la commande.
Réception des marchandises :
Avant de valider le bon de livraison en présence du chauffeur, il vous faut vous assurer que vos articles sont en parfait état.
Pour cela, déballez les colis devant le chauffeur pour un contrôle très minutieux de l’intérieur du carton. Les mentions « Sous Réserve » ou « Sous Réserve de Déballage » n’ayant plus aucune valeur devant les transporteurs, aucune réclamation ne sera acceptée si le bon de livraison ne détaille pas précisément les éventuelles avaries.
Dans le cas d’une avarie, colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ou mauvaise référence.
1 - Détaillez immédiatement le problème sur le bon de transport.
2 - Faites signer le chauffeur.
3 - Refusez la livraison.
4 - Nous contacter et nous envoyer un double par courrier et email du bon de livraison.
Dans le cas ou le chauffeur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de livraison. Il est indispensable que vous conserviez les articles tels que vous les avez reçus. Documentez avec photos et descriptions précises afin de faciliter le dossier de litige le cas échéant.
Article IV. Rétractation
Délai :
Si les produits ne vous conviennent pas, MCA Group vous accorde un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise. Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est-à-dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé. Le même délai s'applique pour une vente par téléphone ou par voie postale. Le délai de 14 jours est le délai légal pour les clients particuliers, il commence à courir le jour de réception de votre commande. Nous appliquons ce délai de rétractation également à nos clients professionnels
- Ce droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé ou déstocké.
- Ce droit de rétractation ne s'applique pas le cas d'un règlement de la commande par leasing ou financement. En effet, ce financement présente un caractère irrévocable, incompatible avec un délai de rétractation.
Remboursement :
Il faut impérativement signaler votre retour à notre service client, tout article reçu sans avis préalable sera refusé.
MCA Group s’engage à vous rembourser, via le mode de paiement initialement utilisé, les produits retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de leur preuve d’expédition.
Les frais de retour restent à votre charge et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Retour des produits :
Lors du retour nous vous demandons de :
- Emballer avec tous les accessoires, ustensiles et mode d’emploi votre appareil dans son emballage d’origine.
- Sur-emballer l’emballage d’origine, afin que ce dernier ne subisse aucun dommage dû aux étiquettes ou au transport en général.
- Joindre une copie de la facture
- Retourner le produit à l’adresse que nous vous indiquerons en déclarant sa valeur.
Risques du retour :
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée, vous devez retourner le produit :
- En déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat.
- En veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d’assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.
Etat du produit
Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est-à-dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé. Une utilisation, même brève ou partielle, empêche la reprise du matériel.
Produits concernés
Ce droit de rétractation s’applique sur tous les produits même si le produit est soldé ou déstocké. En revanche pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables, comme les produits lessiviels, les produits alimentaires, les pièces détachées ou les produits périssables ne sont pas concernés par ce droit de rétraction.
Décision de rétractation
Voici comment procéder à la demande de retour de votre produit :
- Une fois connecté à votre compte client, rendez-vous dans "Mon Compte"
- Cliquez ensuite sur "Historique et détails de mes commandes"
- Cliquez sur "Détails"
- Suivez pas à pas les instructions de la catégorie "Retour de Marchandises" afin de nous envoyer votre demande
- Envoyez une photo de l'article par email
Dès réception, nos services vous feront un retour dans les meilleurs délais.
Retour du produit
Vous devez nous retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.
Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.
- Pour les appareils de moins de 30 Kg, les frais de retour correspondent aux tarifs en vigueur par la poste, et il est à la charge de l’acheteur d’assurer le colis au montant correspondant
- Pour les appareils de plus de 30 Kg ou trop encombrants pour être expédiés par la poste il vous revient de vous rapprocher d’un transporteur.
Article V. Garanties des produits
La garantie MCA Group offerte pendant 2 ans :
Les produits vendus par MCA Group sont garantis au minimum 2 ans (24 mois) pièces, main d'oeuvre et déplacement. Certains articles sont susceptibles d’avoir une garantie supérieure auquel cas, cela sera stipulé directement sur la fiche produit.
La Garantie contractuelle :
Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie de 2 ans (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par MCA Group est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de MCA Group au profit du client.
En cas de panne :
Contactez notre service après-vente par e-mail, en utilisant notre formulaire en ligne ou par téléphone au 04 98 07 87 05, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Nous vous informons que cette demande de prise en charge de garantie est valable uniquement pour une durée de 7 jours à compter de la demande et de l'ouverture du dossier. Au delà de cette date, merci de bien vouloir nous contacter afin de procéder à une nouvelle ouverture de dossier. Si le dossier et le bon colissimo sont envoyés au delà de ce délai, nous nous réservons le droit d'annuler et de refuser la réception du présent colis.
Lieu d’application :
La garantie s’applique au lieu de livraison des produits en France Métropolitaine. MCA Group propose son service après vente en France Métropolitaine uniquement (Hors Iles). Hors France Métropolitaine, la garantie est limitée aux pièces uniquement.
Lieu d’intervention :
- Produits ayant un poids emballé < 30 Kg : MCA Group vous enverra un bon de retour prépayé. Il appartiendra aux client d’emballer son produit de façon adéquate et de le déposer dans le bureau de poste le plus proche. Merci de bien vouloir sur-emballer l'appareil afin que celui-ci ne subisse aucun dommage pendant le transport. En cas de détérioration à l'arrivée de l'appareil, notre service technique est en droit de refuser la réception du colis livré.
- Produits ayant un poids > 30 Kg : intervention sur site du client par un technicien agréé. L'appareil en panne doit être dans un endroit accessible facilement pour le technicien. L'appareil en lui même devra être accessible facilement. Les zones protégées, avec accès restreint ou empêchant l'intervention du technicien avec ses outils fera l'objet d'une facturation supplémentaire ou déclenchera l'impossibilité d'intervenir.
Pour les appareils d'un poids > à 30 kg, MCA Group se réserve le droit de récupérer l'appareil en atelier pour expertise et réparations. Dans ce cas, le client sera tenu d'emballer l'appareil afin qu'il puisse être récupéré par le transporteur.
Les clauses d’exclusion :
La garantie MCA Group ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant :
D’une cause externe à l’appareil, d’une utilisation, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux prescriptions et aux notices d’utilisation du constructeur ou d’une utilisation contraire au bon fonctionnement de l’appareil : par exemple, utilisation de produits inadaptés pour le nettoyage, température d’utilisation, ou toute utilisation autre que celle prévue par le fabricant. Toutes les pièces en contact avec l’utilisateur telles que le verre, les robinets, les poignées, les boutons, manettes, interrupteurs ou les pièces d’usures ne sont pas prises en charge par la garantie.
Responsabilité :
La responsabilité de MCA Group ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tels que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tout autre coût ou frais résultant d’un défaut de celui-ci. Il est rappelé que la société MCA Group ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus
Enfin, dans le cas d’une fausse panne nous serons amenés à facturer les frais de déplacement du technicien d’un montant de 90 € HT. Nous entendons par fausse panne tout dysfonctionnement provenant d’un mauvais branchement électrique, raccordement à l’eau ou de la mauvaise compréhension de l’utilisation d’un appareil. Une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une utilisation autre que celle prévue initialement par le fabricant de l’appareil entre également dans les cas de fausse panne ou de non prise sous garantie.
Article VI. Dispositions relatives aux équipements
Equipements électriques et électroniques :
Conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets.
L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.
Article VII. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. MCA Group ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
En tant qu’expéditeur des colis nous souscrivons à une assurance auprès des différents transporteurs que nous utilisons.
Cette assurance donne le droit à nos clients, de signaler lors de la livraison, un problème sur leur produit ou de refuser un colis endommagé.
Dans ce cas, nous remboursons immédiatement nos clients ou réexpédions un nouveau colis si le client le souhaite.
La seule condition d'application de cette assurance est que le destinataire vérifie le colis en présence du chauffeur. Sans cette vérification, la responsabilité du transporteur est dégagée et l'assurance ne s'applique plus.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon (83) France.